Étude préalable agricole
Qu’est ce qu’une étude préalable agricole ?
Il s’agit d’un document qui a pour objectif de déterminer si le projet pressenti porte atteinte à l’activité agricole existante.
Fort d’une analyse détaillée de la situation initiale, le dossier décrit dans quelle mesure le projet s’intègre dans l’environnement agricole du site existant. Une telle étude est exigée par la réglementation dans certaines situation pour certains projets (voir ci-dessous). Le plus souvent, un projet de production d’électricité photovoltaïque au sol et donc un projet agrivoltaïque nécessite une étude préalable agricole.
Comment se déroule une étude préalable agricole ?
La mission débute par une réunion d’échange avec le porteur de projet pour bien comprendre ses attentes, l’origine du projet, son contexte et l’ensemble des données d’entrée connues.
Ensuite, nous entamons la rédaction de l’état initial en synthétisant les données du territoire disponibles.
Enfin, nous réalisons une analyse de l’impact brut du projet des exploitations agricoles concernées, cet impact pouvant être négatif (la perte agricole n’est pas compensée par le projet) ou positif (le projet soutient l’activité agricole existante voire la pérennise si celle-ci est en difficulté comme dans le cas d’une terre de qualité agronomique très médiocre) et le calcul de la compensation collective.
Mon projet est il soumis à l’étude préalable agricole ?
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Réglementairement, si l’une des 3 conditions n’est pas remplie, l’étude préalable agricole n’est pas exigée.
Pour davantage d’information, consultez notre page agrivoltaïsme.
Réglementation française concernée
L’étude préalable agricole est issue de la loi du 13 octobre 2014 pour l’agriculture et l’alimentation et la forêt (Article 28. L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime) et son décret n°2016-1190 du 31 août 2016.
« Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole font l’objet d’une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire. L’étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d’ouvrage. »
Le principe ERC du code de l’environnement est repris ici et transposé au contexte agricole.
Contenu de l’étude
Le rapport du travail réalisé contient les éléments suivants :
- Rappel de la méthodologie et du contexte législatif et réglementaire
- Description du projet incluant de la cartographie
- Analyse du contexte réglementaire local (PLUi, SCoT, PCAET, documents stratégique de la chambre d’agriculture etc…)
- Contexte agricole local
- Description des assolements
- Évaluation du potentiel agricole des parcelles concernées par le projet ; interprétation des analyses de sol réalisées en laboratoire sur la base d’échantillons de terre prélevés par NCA
- Évaluation des synergies du projet avec l’activité agricole existante ou à créer
- Calcul de la valeur ajoutée perdue et celle ajoutée par le projet, directe et indirecte
- Proposition de mesures d’évitement ou réduction du projet
- Calcul de la compensation collective
- Un bilan des impacts du projet
