Le dossier loi sur l’eau (DLE)
Qu’est ce qu’un dossier loi sur l’eau ?
Tout organisme désirant réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eau souterraine, zone inondable, zone humide, océan etc…) doit soumettre ce projet préalablement à une demande de déclaration ou d’autorisation dans le cadre de la loi sur l’eau.
Pourquoi une telle réglementation ?
L’objectif de cette réglementation est d’améliorer, de conserver et de protéger la ressource en eau fortement malmenée par l’homme.
Il s’agit de vérifier pour l’administration le respect des équilibres entre les différents usages de l’eau et l’absence d’atteinte à l’environnement.
Un dossier loi sur l’eau est un document exigé par le code de l’environnement et sa réglementation IOTA.
Extrait de la nomenclature IOTA :
Quand déposer un dossier Loi sur l’eau ?
Il convient de consulter la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) pour savoir si votre projet est soumis à dossier loi sur l’eau et s’il est exigé une autorisation ou une déclaration.
Cette nomenclature est accessible à l’article R214-1 du code de l’environnement.
Principe de création d’un dossier Loi sur l’eau
Dans un premier temps les équipes NCA environnement vont prendre connaissance avec le client des contours exacts du projet projeté. Une réunion est organisée. Cette réunion permet notamment de lister les documents d’entrée nécessaires (plans, schéma, données chiffrées etc…) et de répondre à toutes les questions.
Ensuite les équipes de NCA environnement prennent en main la rédaction de l’état initial, organisent la visite du site, puis rédigent l’intégralité du document.
Au besoin, l’étude est réalisée en partenariat avec les écologues du secteur milieu naturel ainsi que les hydrauliciens des secteurs hydraulique fluviale ou hydraulique urbaine.
La mission se déroule de la façon suivante :
- Réunion de cadrage
- Consultation des données publics liés au site et des données du client
- Une attention avec les documents de planification locaux est observée pour vérifier la compatibilité du projet, comme par exemple sur le document d’urbanisme (PLU), et le SDAGE ou Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux qui constitue l’un des instruments majeurs mis en œuvre en vue d’une gestion équilibrée de la ressource en eau.
- Visite sur site et prise de photographies
- Rédaction de l’état initial
- Rédaction de la description du projet projeté
- Quantification de l’incidence sur le milieu aquatique
- Sur les eaux superficielles
- Sur l’écoulement de l’eau
- Sur les eaux souterraines
- Sur les risques en matière d’inondation
- Quantification de l’incidence sur le milieu naturel et humain
- Sur les zones protégées, sur la biodiversité
- Sur les activités humaines et le patrimoine
- Rédaction des incidences
- Fourniture d’un premier rendu
- Échanges avec le client
- Mise à jour du document si nécessaire
La rédaction du dossier nécessite la création d’illustrations des données géographiques. Ces illustrations peuvent être générées par l’équipe en charge de réaliser l’étude ou bien par notre géomaticien du secteur espace urbain.