Dossier loi sur l’eau (DLE)

Qu’est ce qu’une étude loi sur l’eau ?

Tout organisme ou personne physique désirant réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines / nappe phréatique, zone inondable, zones humides, océan etc…), en phase travaux, exploitation, en conditions permanentes ou exceptionnelles doit soumettre ce projet préalablement à une demande de déclaration ou d’autorisation dans le cadre de la loi sur l’eau. Le projet est alors soumis à une étude dite d’incidence Loi sur l’eau.

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Pourquoi une réglementation Loi sur l’eau ?

L’objectif de cette réglementation environnementale est d’améliorer, de conserver et de protéger la ressource en eau fortement malmenée par l’homme.

Cette procédure permet à l’Administration de s’assurer du respect des équilibres entre les différents usages de l’eau et l’absence d’atteinte aux exigences du code de l’environnement.

L’étude d’incidence au titre de la loi sur l’eau est un document exigé par le code de l’environnement et sa réglementation IOTA.

Suis-je soumis à une étude d’incidence Loi sur l’eau ?

Il convient de consulter la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) pour savoir si votre projet est soumis à dossier loi sur l’eau (selon le thème de votre projet) et s’il est exigé une autorisation ou une déclaration.

Cette nomenclature est accessible à l’article R214-1 du code de l’environnement.

Vous pouvez aussi consulter le site officiel EnvErgo.

Si vous avez un doute, consultez-nous avant toute démarche ! Les procédures en matière de déclaration ou autorisation peuvent vous imposer des prescriptions onéreuses. L’appel à des professionnels est recommandé dès la phase de conception des projets.

Où déposer son dossier ?

Le dépôt se fait de plus en plus par internet auprès du service compétent, le plus souvent la DDT (Direction départementale des territoires) du département concerné, qui dispose d’un guichet unique ou d’un pole dédié (police de l’eau ou bureau de l’eau). Se renseigner auprès de la Préfecture ou de la DDT.

La réglementation « loi sur l’eau »

La loi dite « sur l’eau » (initialement la loi 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques adoptée le 30 décembre 2006 et décrets complémentaires) est transcrite dans le code de l’environnement aux articles L210-1 et suivants. Cet article débute par la mention suivante :

Ainsi, le contexte législatif et réglementaire sur l’eau vise à réguler son usage pour défendre son accès avec égalité en les humains d’un côté et le milieu naturel de l’autre.

Extrait de la nomenclature IOTA :

Selon le type de projet et son envergure, deux catégories de dossier est demandé. Il peut s’agir d’une déclaration (procédure simplifiée) ou d’une autorisation (procédure complète). La consultation de la nomenclature permet de connaître la catégorie concernée.

L’équipe DLE à votre service

Principe de création d’un DLE

Dans un premier temps les équipes NCA environnement vont prendre connaissance avec le client des contours exacts du projet projeté. Une réunion est organisée. Cette réunion permet notamment de lister les documents d’entrée nécessaires (plans, schéma, données chiffrées etc…) et de répondre à toutes les questions.

Ensuite nos équipes prennent en main la rédaction de l’état initial, organisent la visite du site, puis rédigent l’intégralité du document.

Au besoin, l’étude est réalisée en partenariat avec les écologues du secteur milieu naturel ainsi que les hydrauliciens des secteurs hydraulique fluviale ou hydraulique urbaine.

Quelque soit le thème de votre projet, la mission se déroule de la façon suivante :

• Réunion de cadrage. Validation de la rubrique IOTA concernée.
• Consultation des données publics liés au site (en particulier les données aquatiques environnantes) et des données du client.
  • Une attention avec les documents de planification locaux est observée pour vérifier la compatibilité du projet, comme par exemple sur le document d’urbanisme (PLU), et le SDAGE ou Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux qui constitue l’un des instruments majeurs mis en œuvre en vue d’une gestion équilibrée de la ressource en eau.
• Visite sur site et prise de photographies. Si nécessaire, des prélèvements de sol et l’expertise de la flore présente permet de déterminer si nous sommes en présence de zones humides.
• Rédaction de l’état initial.
• Rédaction de la description du projet projeté.
• Quantification de l’incidence sur les milieux aquatiques.
  • Sur les eaux superficielles.
  • Sur l’écoulement des eaux.
  • Sur les eaux souterraines.
  • Sur les risques en matière d’inondation.
• Quantification de l’incidence sur le milieu naturel et humain.
  • Sur les zones protégées, sur la biodiversité.
  • Sur les zones humides
  • Sur les activités humaines et le patrimoine.
• Proposition de solutions alternatives et rédaction des mesures ERC pour limiter au maximum les impacts du projet.
• Rédaction des incidences.
• Fourniture d’un premier rendu.
• Échanges avec le client.
• Mise à jour du document si nécessaire.
• Dépôt du dossier auprès de l’autorité compétente après validation de son contenu par le maître d’ouvrage.
• Suivi de l’instruction et réponse aux éventuelles questions des services de l’État.

La rédaction du dossier nécessite la création d’illustrations des données géographiques. Ces illustrations peuvent être générées par l’équipe en charge de réaliser l’étude ou bien par notre géomaticien du secteur espace urbain.