Bureau d'études et de conseil en environnement
Bureau d'études et de conseil en environnement
Tout organisme ou personne physique désirant réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines / nappe phréatique, zone inondable, zones humides, océan etc…), en phase travaux, exploitation, en conditions permanentes ou exceptionnelles doit soumettre ce projet préalablement à une demande de déclaration ou d’autorisation dans le cadre de la loi sur l’eau. Le projet est alors soumis à une étude dite d’incidence Loi sur l’eau.
L’objectif de cette réglementation environnementale est d’améliorer, de conserver et de protéger la ressource en eau fortement malmenée par l’homme.
Cette procédure permet à l’Administration de s’assurer du respect des équilibres entre les différents usages de l’eau et l’absence d’atteinte aux exigences du code de l’environnement.
L’étude d’incidence au titre de la loi sur l’eau est un document exigé par le code de l’environnement et sa réglementation IOTA.
Il convient de consulter la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) pour savoir si votre projet est soumis à dossier loi sur l’eau (selon le thème de votre projet) et s’il est exigé une autorisation ou une déclaration.
Cette nomenclature est accessible à l’article R214-1 du code de l’environnement.
Vous pouvez aussi consulter le site officiel EnvErgo.
Si vous avez un doute, consultez-nous avant toute démarche ! Les procédures en matière de déclaration ou autorisation peuvent vous imposer des prescriptions onéreuses. L’appel à des professionnels est recommandé dès la phase de conception des projets.
⇒ Solution technique
⇒ Plan
⇒ Dimensionnement
⇒ Dossiers administratifs
⇒ Instruction
Vous ne pouvez débuter la réalisation des travaux qu’après avoir obtenu l’accord de l’Administration.
La loi dite « sur l’eau » (initialement la loi 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques adoptée le 30 décembre 2006 et décrets complémentaires) est transcrite dans le code de l’environnement aux articles L210-1 et suivants. Cet article débute par la mention suivante :
L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
Ainsi, le contexte législatif et réglementaire sur l’eau vise à réguler son usage pour défendre son accès avec égalité en les humains d’un côté et le milieu naturel de l’autre.
Le dépôt se fait de plus en plus par internet auprès du service compétent, le plus souvent la DDT (Direction départementale des territoires) du département concerné, qui dispose d’un guichet unique ou d’un pole dédié (police de l’eau ou bureau de l’eau). Se renseigner auprès de la Préfecture ou de la DDT.
Selon le type de projet et son envergure, deux catégories de dossier est demandé. Il peut s’agir d’une déclaration (procédure simplifiée) ou d’une autorisation (procédure complète). La consultation de la nomenclature permet de connaître la catégorie concernée.
Nous vous accompagnons dans vos échanges avec la DDT
Dans un premier temps les équipes NCA environnement vont prendre connaissance avec le client des contours exacts du projet projeté. Une réunion est organisée. Cette réunion permet notamment de lister les documents d’entrée nécessaires (plans, schéma, données chiffrées etc…) et de répondre à toutes les questions.
Ensuite nos équipes prennent en main la rédaction de l’état initial, organisent la visite du site, puis rédigent l’intégralité du document.
Au besoin, l’étude est réalisée en partenariat avec les écologues du secteur milieu naturel ainsi que les hydrauliciens des secteurs hydraulique fluviale ou hydraulique urbaine.
Quelque soit le thème de votre projet, la mission se déroule de la façon suivante :
La rédaction du dossier nécessite la création d’illustrations des données géographiques. Ces illustrations peuvent être générées par l’équipe en charge de réaliser l’étude ou bien par notre géomaticien du secteur espace urbain.