Plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE)

Un PGSSE, c’est quoi ?

Le Plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) est un document qui définit les mesures et les procédures mises en place pour assurer la qualité et la sécurité de l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH). Il inclut des normes de qualité de l’eau, des inspections régulières des installations de traitement de l’eau, des procédures de nettoyage et de désinfection, et des protocoles de gestion des incidents ou des situations d’urgence. Le PGSSE est essentiel pour garantir que l’eau que nous consommons est saine et sûre.

Il permet de prendre du recul sur les modes de gestion et d’exploitation actuels et de le perfectionner dans l’intérêt du consommateur.

Nos ingénieurs expérimentés du secteur hydraulique urbaine sur la gestion d’un réseau d’eau sont à votre disposition pour co-construire votre PGSSE avec vous.

Cadre légal

Le tenue d’un PGSSE par un réseaux publics de distribution d’EDCH (eau destinée à la consommation humaine) est rendu obligatoire par la Directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La transposition en droit français est en cours. Notons que de nombreuses dispositions imposées par ce texte européen sont déjà exigées par la réglementation française et appliquées par les exploitants et collectivités.

Ces dispositions réglementaires prennent leur source dans les directives pour la qualité de l’eau de boisson de l’Organisation mondiale de la santé de 2004 avant d’être retranscrites à l’échelle européenne puis nationale. Les risques sont multiples et divers (risques sanitaires dans le cadre de prolifération de bactéries, d’apport de produits chimiques pour des causes accidentelles ou criminelles, attentats, mauvaise préparation de l’exploitation à la gestion d’urgence etc…).

Le PGSSE s’appuie sur des méthodes d’analyse de danger et de maîtrise des risques par la multiplication des barrières sanitaires, dans l’objectif d’assurer disponibilité et qualité sanitaire de l’eau délivrée à la population et la rédaction d’un plan d’actions de type AMDEC (Analyse des modes de défaillance, de leurs effets et de leur criticité) c’est à dire respectant le principe d’amélioration continue.

Les 10 étapes d’un PGSSE

La rédaction d’un PGSSE est un travail collaboratif qui passe par la mise en place d’une organisation particulière entre le bureau d’études, l’exploitant et le maître d’ouvrage jusqu’à la planification des opérations définis par l’équipe projet.

• Étape 1 : constitution de l’équipe PGSSE
• Étape 2 : description du système de production et de distribution d’eau (de la ressource au robinet du consommateur)
• Étape 3 : identification des dangers et des événements dangereux, et évaluation du risque initial
• Étape 4 : détermination des mesures de maîtrise des risques adaptés, réévaluation et classification du risque résiduel par priorité
• Étape 5 : élaboration, mise en œuvre et maintien d’un plan d’actions
• Étape 6 : suivi des mesures de maîtrise des risques
• Étape 7 : vérification de l’efficacité du PGSSE
• Étape 8 : élaboration de procédures de gestion
• Étape 9 : mise au point de programmes d’appui
• Étape 10 : planification et réexamen du PGSSE

Mes analyses sont bonnes, pourquoi un PGSSE ?

Bien que les analyses de la qualité de l’eau constituent une part importante de la vérification de la sécurité sanitaire de l’EDCH, elles présentent certaines limites, notamment pour des petits systèmes de production ou de distribution d’eau. En effet, les analyses ne peuvent être réalisées en tout temps et en tout point. Aucune analyse ne peut représenter de façon exhaustive l’intégralité d’un réseau.

Déterminer les dangers liés au système de production et de distribution d’eau et les maîtriser est le principal objectif d’un PGSSE, depuis le site de captage jusqu’au robinet du client.

Le principe général

Le PGSSE consiste en une approche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation
humaine (EDCH). Cette démarche de gestion « en amont » concourt à améliorer et pérenniser la sécurité sanitaire des eaux délivrées à la population. Elle relève de la personne responsable de la production et/ou de la distribution d’eau (PRPDE) (collectivité en lien avec un exploitant public ou privé quels que soient les termes contractuels (délégation de service public (DSP), prestation de service, régie, etc.)).

Le PGSSE consiste en un ensemble d’actions, dont une étude de dangers, conduisant à la définition d’un plan d’actions adapté se déclinant sur l’ensemble du système de production et de distribution d’eau potable, de la ressource en eau au robinet du consommateur, et s’inscrivant dans le temps.

Le PGSSE n’est pas qu’un ajustement des modalités de contrôle. C’est tout une organisation à améliorer en permanence. C’est donc une démarche de changement qu’il faut mettre en œuvre pour garantir au consommateur une eau sécurisée à court et long terme dans le cadre d’une politique de santé efficace.

Ce que le PGSSE n’est pas

Le PGSSE n’est pas un document administratif destiné à répondre à une demande légale. La rédaction d’un document uniquement destiné à être rangé au placard n’a aucun intérêt. Un PGSSE doit être un outil pratique et concret d’amélioration du service de distribution de l’eau potable.

L’offre NCA environnement

Fort de nos expériences (plusieurs PGSSE en cours ou réalisés), nos ingénieurs peuvent réaliser différents types de missions selon les souhaits de nos clients à savoir :

• réalisation complète du PGSSE
• réunion de sensibilisation préalable à la mise en œuvre d’un PGSSE
• assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation par un tiers du PGSSE, animation des réunions internes et externe (ARS, exploitant etc…)
• formation des équipes au PGSSE et à ses outils
• etc…